Conseil juridique #20

Publié le 15/02/2018 18:00 | Libre à vous - Chronique juridique

Conseil juridique #20

Les conflits de voisinage c'est un problème très courant. La question, c'est comment les régler ? Le cabinet d'avocats "Céles" nous aide à comprendre.

Il faut partir de l’idée que chaque propriétaire ou résident d’un immeuble a le droit d’utiliser
son bien sans être gêné par son voisin. Inversement, le voisin doit savoir qu’il ne dispose pas
d’un droit absolu de tout faire dans son immeuble. Il faut donc respecter un certain équilibre entre voisins. Lorsque cet équilibre est rompu, le voisin
victime peut agir contre le voisin auteur du trouble pour réclamer la cessation du trouble et, le cas échéant, un dédommagement.

Concrètement, que peut faire le propriétaire gêné par l’activité de son voisin ?

Après avoir tenté le dialogue et la solution amiable, le voisin troublé peut s’adresser à la justice de paix.
Il devra prouver le trouble causé et le fait que ce trouble est excessif.

Nous avons parlé la semaine dernière de la problématique des haies et des arbres
à hautes tiges. Même plantés à la distance légale, ces haies ou arbres peuvent constituer une gêne pour le voisin. Imaginez une ligne d’épicéas qui cache le soleil (déjà rare en Belgique) faisant de l'ombre sur votre piscine … Le voisin gêné n’aura pas de droit d’action sur base des règles de distance de plantations lorsqu’elles ont été respectées. Par contre, il pourra toujours agir sur base de la théorie de troubles de voisinage. Il devra dans ce cas prouver que l’arbre en question constitue une gêne excessive par rapport aux gênes habituelles que l’on peut subir dans le cadre d’un voisinage. Le voisin gêné devra également prouver son dommage. Il ne s’agit pas, par exemple, de réclamer l’abattage d’un arbre juste parce qu’on ne l’aime pas. Il faut démontrer un réel dommage, comme la perte importante d’ensoleillement ou encore la menace que représente un vieux arbre malade.

Que faire si ce n’est pas le voisin qui cause le trouble, mais une entreprise de construction ou des travaux publics ?

Il faut savoir que si un entrepreneur en construction opère sur l’immeuble voisin c’est à la
demande du propriétaire de cette immeuble voisin. Donc, le propriétaire reste l’auteur du trouble et on peut agir contre lui. Il lui appartiendra alors d’appeler son entrepreneur en garantie s’il devait estimer que celui-ci a causé un trouble excessif dans le voisinage.

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