Conseil juridique #17

Publié le 25/01/2018 16:50 | Libre à vous - Chronique juridique

Conseil juridique #17

Vous souhaitez rembourser anticipativement votre crédit mais la banque vous réclame une indemnité de remploi conséquente. Pourquoi et surtout comment agir face à cette situation ? Réponses avec Maître Delcourt du cabinet d'avocats "Célès"

Qu’est-ce que cette indemnité de remploi ?
Il faut savoir que pour prêter de l’argent, la banque doit en emprunter soit auprès d’autres
banques, soit auprès des épargnants et donc payer des intérêts.
Si l’entreprise rembourse anticipativement, la banque ne recevra plus d’intérêts de la part de son
client, mais elle devra continuer à rembourser les intérêts sur les sommes qu’elle a empruntées. Et cela génère une perte financière pour la banque. Pour y pallier, ses conditions générales prévoient qu’une indemnité est due en cas de remboursement anticipé.
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Comment réagir face à cette demande ?
Chaque situation est différente. Il faut commencer par examiner les documents contractuels :
Sommes-nous face à un crédit ou face à un prêt ? Si c’est un prêt, alors la loi prévoit que le prêteur ne peut en aucun cas
réclamer une indemnité de remploi supérieure à six mois d’intérêts.
L’entreprise qui fait face à une indemnité de remploi élevée a donc avantage à faire examiner
son contrat pour tenter de la réduire à six mois d’intérêts. Sur base de cette analyse, un contrat
intitulé « de crédit » peut être requalifié en « prêt » si c’est un prêt déguisé.
Pour cette analyse on peut s’adresser à un avocat dans le cadre d’une procédure gratuite.

 

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