Conseil juridique #16

Publié le 18/01/2018 18:00 | Libre à vous - Chronique juridique

Conseil juridique #16

Pas toujours facile d'acheter une voiture d'occasion, on a toujours peur de découvrir un vice caché au véhicule après l'achat, heureusement il existe la garantie des vices cachés, une sécurité pour l'acheteur que Anna Sussarova du cabinet d'avocats "Célès" nous explique.

Le vendeur garantit à l’acheteur que le véhicule est exempt de problèmes qui le rendraient impropre à l’utilisation.
Il faut réunir 4 conditions pour bénéficier de cette garantie :

- Le défaut doit être important.
- Il faut un vice caché. Autrement dit, seuls les vices non apparents
au moment de l’achat sont couverts par la garantie.
- Le vice ne doit pas être connu de l’acheteur.
- Le défaut doit être antérieur à la vente.

L’acheteur doit proposer au vendeur de procéder à une expertise ensemble. Si le vendeur refuse, l’expertise peut être ordonnée par le tribunal. Mais attention, pour préserver vos droits, il faut agir rapidement.

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