Conseil juridique #13

Publié le 21/12/2017 16:56 | Libre à vous - Chronique juridique

Conseil juridique #13

On discutait mariage, cohabitation légale et union libre ce jeudi dans la chronique juridique avec Me Audrey Delcourt sur UpRadio.

Deux solutions existent pour les couples qui souhaitent s’engager sur le long terme : la cohabitation légale et le mariage. Lorsqu’aucun de ces choix n’est fait, le couple est dit en union libre ou cohabitant de fait.
Le mariage et la cohabitation légale entrainent des droits et des obligations spécifiques qui n’existent pas dans le chef des couples en union libre.

Ainsi, les cohabitants légaux et les couples mariés ont l’obligation de contribuer aux charges du ménage à proportion de leurs revenus. Toutefois les couples mariés ont une obligation d’entretien plus poussée l’un vis-à-vis de l’autre qui peut donner lieu à une « pension alimentaire » en cas de séparation ou divorce. En outre, les couples mariés ont un devoir de secours, d’assistance et de fidélité, contrairement aux cohabitants légaux.

Par ailleurs, il existe aussi une solidarité pour certaines dettes entre les cohabitants légaux ou les époux. Par exemple, les dettes contractées pour l’éducation des enfants communs.

En cas de décès, en tant que couple en union libre, votre partenaire n’hérite a priori de rien, il n’a aucun droit successoral. Des solutions existent toutefois pour pallier à ce problème.
Dans les cas de mariage et de la cohabitation légale, le code civil prévoit des droits successoraux pour l’époux ou le cohabitant légal survivant. Dans le cadre du mariage, l’étendue de ces droits dépend du régime matrimonial choisi et des autres héritiers appelés à succéder au défunt.
La première différence est que les droits successoraux d’un conjoint, au contraire de ceux d’un cohabitant légal, ne peuvent pas lui être retirés par testament.
La seconde différence est que les droits successoraux des cohabitants légaux sont moins étendus que ceux du conjoint survivant.

Notez enfin que la cohabitation légale se fait par une simple déclaration à la commune. Par contre, le mariage requiert le plus de formalisme puisqu’un passage devant le bourgmestre ou l’échevin de l’état civil est requis.

Retrouvez la chronique juridique chaque jeudi à 9h45 et 16h45 sur UpRadio.





 

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