Conseil juridique #14

Publié le 28/12/2017 17:12 | Libre à vous - Chronique juridique

Conseil juridique #14

À l'approche du Salon de l'auto, Me Audrey Delcourt vous livre quelques conseils relatifs aux crédits d'achat de voiture...

Imaginons monsieur X qui a acheté sa voiture à crédit. Il n’est plus en mesure de rembourser le crédit. A quoi doit-il s’attendre ?

Le prêteur qui fait face à un défaut de paiement va tenter de recouvrer sa créance. Il va donc demander à Monsieur X de rendre la voiture, et va la vendre pour se rembourser. C’est tout à fait classique dans le cadre de l’achat d’une voiture à crédit. Il s’agit de l’application d’une clause de réserve de propriété. Cette clause signifie que le vendeur reste propriétaire du bien jusqu’à paiement complet. Elle a pour but d’assurer le vendeur à tempérament ou le prêteur, selon le cas, qu’il sera payé sur le prix de la chose vendue en cas de non-paiement de l’intégralité du prix.

Et si notre fameux monsieur X a déjà vendu la voiture, il a vendu un bien dont il n’était pas propriétaire. Or, il y a une règle qui dit que l’on ne peut pas transférer plus de droit qu’on n’en a. Le prêteur peut demander à celui qui a racheté la voiture de la lui rendre.

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