Conseil juridique #7

Ce jeudi 9 novembre, la chronique juridique vous proposait la deuxième partie de la séquence consacrée à la réforme du droit successoral.

"Libre à vous", la chronique juridique d'UpRadio a été imaginée dans le but de vous éclairer sur certains points de la législation parfois un peu obscurs, ou d'actualité ; cette semaine, Me Yannick Woltèche et Charles Tavolieri évoquaient la récente réforme du droit successoral (deuxième partie).

La semaine dernière, nous avons parlé d’un premier volet de la réforme du droit successoral qui concernait la réserve héréditaire ; pour ce deuxième volet, nous allons nous intéresser à deux autres changements importants de cette réforme qui concernent , à savoir le rapport des libéralités et les pactes sur succession future.

Pour partager une succession, il faut vérifier quelles sont les libéralités (donations et legs) qui ont été consenties par le défunt. On les réintègre dans la masse des biens à partager pour assurer l’égalité entre les héritiers. Actuellement, le rapport d’une donation se faisait différemment selon que cette donation ait porté sur un bien meuble ou sur un bien immeuble.

Pour la donation d’un bien meuble, le rapport devait se faire en valeur au jour de la donation tandis que pour la donation d’un bien immeuble, le rapport devait s’effectuer en nature à la valeur au jour du décès ; en d’autres termes, le bénéficiaire de la donation n’était pas assuré de pouvoir conserver le bien qu’il avait reçu.

Avec la réforme, toutes les donations (mobilières et immobilières) seront rapportées en valeur au jour de la donation (avec une indexation au jour du décès).

En ce qui concerne les pactes sur succession future, la réforme assouplit l’actuelle interdiction des pactes sur succession future et prévoit, dans certains cas et à certaines conditions, la possibilité de conclure des pactes successoraux « ponctuels » suite à un acte juridique distinct (par exemple, renoncer à une action en réduction suite à une donation) et un pacte successoral « global » qui a pour but de constater l’existence d’un équilibre subjectif entre les héritiers (ce pacte permet de régler du vivant d’un parent l’attribution et le partage de sa succession, puisque les éléments qui auront fait l’objet d’un accord ne pouvant plus être remis en cause ultérieurement au moment du décès).

Retrouvez la chronique juridique chaque jeudi à 9h45 et 16h45 sur UpRadio.