Conseil juridique #6

Ce jeudi, la chronique juridique s'intéressait à la réforme du droit successoral...

"Libre à vous", la chronique juridique d'UpRadio a été imaginée dans le but de vous éclairer sur certains points de la législation parfois un peu obscurs, ou d'actualité ; cette semaine, Me Yannick Woltèche et Charles Tavolieri évoquaient la récente réforme du droit successoral.

Ce 1er septembre 2017, le législateur a publié une loi qui modifie les règles en la matière. Sachez déjà que ces changements ne seront applicables qu’à partir du 1er septembre 2018, ce qui laisse à chacun le temps de faire le point sur sa situation personnelle.

Les changements sont nombreux. C’est pourquoi nous allons nous concentrer ici uniquement sur les changements qui concernent la réserve héréditaire.Il s’agit de la partie de votre patrimoine qui doit nécessairement revenir à certains de vos héritiers (vos enfants ou parents, ou encore votre conjoint), ils ne peuvent pas en être déshérités. Et, si vous portez atteinte à cette réserve, ils pourront intenter une action.

Actuellement, la réserve des enfants varie en fonction du nombre d’enfants. Si vous avez un seul enfant, sa réserve est d’1/2 du patrimoine ; si vous avez deux enfants, leur réserve est de 1/3 chacun. Avec la nouvelle réforme, la réserve sera fixe : quelque soit le nombre d’enfants, la réserve sera fixée à une ½ du patrimoine. Les enfants se partageront alors cette réserve entre eux, en fonction de leur nombre.

En pratique, cela va augmenter la partie disponible du patrimoine. Vous bénéficierez d’une plus grande marge de manœuvre pour léguer ou donner l’autre moitié de votre patrimoine à des personnes de votre choix, qu’elles soient membres de la famille ou non.