Conseil juridique #4

Avez-vous déjà loué un appartement via Airbnb ? Avez-vous déjà mis en location un bien via cette plateforme ? Me Audrey Delcourt et Charles Tavolieri évoquaient la célèbre plateforme cette semaine sur UpRadio...

"Libre à vous", la chronique juridique d'UpRadio a été imaginée dans le but de vous éclairer sur certains points de la législation parfois un peu obscurs, ou d'actualité ; cette semaine, Me Audrey Delcourt et Charles Tavolieri évoquaient la plateforme de location Airbnb.

Mettre en location une chambre via Airbnb est tout à fait possible, moyennant certaines conditions ; depuis le 1er janvier 2017, vous devez vous rendre sur le site internet du Commissariat général au tourisme et y faire une déclaration sur l'honneur avant toute mise en location.

Dans cette déclaration, il faut attester que vous disposez d’une attestation de sécurité incendie. Ce document est délivré par le Bourgmestre, que vous disposez d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que vous causeriez aux touristes, que la durée du séjour ne peut pas être inférieure à une nuit, et enfin que vous n’avez pas été condamné pénalement ; un excès de vitesse n'est bien entendu pas repris dans le "condamné pénalement".

Gare aux fausses déclarations ! Des contrôles sont possibles à tout moment, et la sanction peut-être lourde...
Notez enfin qu' il existe un régime fiscal particulier pour les revenus retirés d’une location Airbnb, n'hésitez pas à consulter votre avocat.

Retrouvez la chronique juridique chaque jeudi à 9h45 et 16h45 sur UpRadio.