Conseil juridique #3

Ce jeudi 5 octobre, la chronique juridique était consacrée à la réforme fiscale présentée par le gouvernement cet été...

"Libre à vous", la chronique juridique d'UpRadio a été imaginée dans le but de vous éclairer sur certains points de la législation parfois un peu obscurs, ou d'actualité ; cette semaine, Me Yannick Woltèche et Charles Tavolieri évoquaient la réforme fiscale présentée cet été.

La réforme fiscale présentée cet été par le gouvernement contient un changement fondamental pour le secteur immobilier ; les loyers professionnels pourront bientôt être soumis à la TVA ! Cette nouvelle mesure concernera par exemple les propriétaires qui donnent en location un immeuble affecté partiellement à un usage professionnel ou encore les promoteurs qui donnent en location des surfaces de bureaux.

Le régime actuel est assez simple. La location immobilière est actuellement exonérée de TVA. En d’autres termes, un propriétaire qui donne en location un immeuble de bureaux, ne peut pas déduire la TVA qu’il a supportée lors de la construction ou la rénovation de son bien.

Bien sûr, il existe déjà quelques exceptions à ce principe, notamment pour les emplacements de parking (garages), les entrepôts, le leasing immobilier et les centres d’affaires ou de services.

En ce qui concerne la nouvelle mesure, pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2018, les propriétaires pourront soumettre les loyers professionnels à la TVA, et, vous l’avez compris, ce régime optionnel permettra aux propriétaires de déduire le TVA supportée lors de la construction ou de la rénovation de l’immeuble, sans avoir à passer par des montages parfois risqués.

Notez enfin qu'il y a deux conditions à remplir ; premièrement, le propriétaire devra être un assujetti à la TVA et deuxièmement, l’immeuble devra être mis à disposition d’un locataire professionnel qui utilise ce bien dans le cadre de ses activités soumises à la TVA.

Retrouvez la chronique juridique chaque jeudi à 9h45 et 16h45 sur UpRadio.