Conseil juridique #2

Publié le 28/09/2017 16:50 | Libre à vous - Chronique juridique

Conseil juridique #2

La chronique juridique de cette semaine était consacrée à l'indexation des loyers, retrouvez la version texte et le podcast par ici.

"Libre à vous", la chronique juridique d'UpRadio a été imaginée dans le but de vous éclairer sur certains points de la législation parfois un peu obscurs, ou d'actualité ; cette semaine, Me Anna Sussarova et Charles Tavolieri évoquaient l'indexation des loyers.

Il est intéressant de savoir que l’indexation peut s’opérer une seule fois par an et pas avant la date anniversaire du contrat de bail. Pour être plus précis, c’est la date d’entrée en vigueur qui compte, autrement dit la date à laquelle les bien a été mis à disposition du locataire.

Notez qu'une formule mathématique est imposée par la loi pour le calcul de l’indexation. Pour le calcul, le plus simple est de se rendre sur le site du Ministère de l’économie : economie.fgov.be qui contient toues les indexations, ainsi qu’une calculette très pratique pour le calcul des index.

Il nous a semblé intéressant d'attirer votre attention sur plusieurs choses :

Premièrement, il est interdit d’indexer autrement que par la formule légale. Autrement dit, les parties ne peuvent pas prévoir dans le contrat d’indexer les loyers pour un montant supérieur à ce qui est prévu par la formule légale. Si tel devait être le cas, l’indexation opérée sera réduite à la formule légale.

Deuxièmement, il existe des règles particulières propres aux baux à résidence principale. Le silence du contrat sur l’indexation ne prive pas le bailleur du droit de l’appliquer.

L’indexation n’est pas automatique, en ce sens que le bailleur doit prendre l’initiative et la demander par écrit ; si le bailleur se prend en retard par rapport à la date anniversaire du contrat, il faut savoir qu’il peut rétroagir seulement trois mois en arrière. Ainsi, si le bailleur n’adresse pas de demande écrite d’indexation pour la date anniversaire au plus tard, mais le fait postérieurement à cette date, il pourra recouvrer l’index seulement pour les trois mois qui précèdent sa demande.

Enfin, en cas de non-paiement persistant du loyer indexé selon les règles, le bailleur aura un an pour agir en recouvrement.



Retrouvez la chronique juridique chaque jeudi à 9h45 et 16h45 sur UpRadio.







 

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